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Réduction de corps législation





Nous avons mis en concurrence plusieurs prestataires (le moins cher : Roc Eclerc qui est garanti par une bon reduction carte d'or glace Sté d'assurance) et nous avons ensuite fait le tour de promo vikings 4x07 toutes les détails se rapportant à ces prestations, (par exemple, parution ou non dans le journal, qualité du cercueil.
Cette opération a pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture (concession en pleine terre ou cases dun caveau).
Un arrêt de la CAA de Douai (CAA Douai, n 11DA00776) sécarta de la jurisprudence du Conseil dÉtat, pourtant éminemment souhaitable sur ce sujet pour les raisons que nous allons évoquer.
Cest ce refus que la cour administrative de Marseille annule.Ainsi, la cour dappel de Caen (CA Caen 1re chambre, section civile et commerciale, RG n 03/03750) estimait que, lorsque le corps réduit retournait dans la sépulture dont il était issu, il ny avait pas exhumation, ou bien encore plus récemment la CA de Dijon (CA Dijon, chambre.En effet, cette opération est initialement le fruit de la pratique et na pas été prévue par le législateur.G., mentionnant formellement linterdiction des réductions des corps.4 : Le présent arrêt sera notifié.Au nom du peuple français, vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le, sous le no 12MA03431, présentée pour.1er : Le jugement du u tribunal administratif de Nice et la décision du 24 septembre 2009 de la commune de Cannes sont annulés.2213-33 si la sépulture ne comporte plus de place disponible sans quune réduction ne soit nécessaire, il conviendra de demander au plus proche parent du corps dont on souhaite la réduction (qui nest pas toujours aisé à contacter, et qui, surtout, nest pas toujours.Considérant, dune part, quaux termes de lart. .



CL39, à partir de 139 avec mises à jour (3 par an, 12 /mois).
La pratique administrative de la réduction des corps sest alors développée.
la jurisprudence refuse lexhumation lorsquune opposition familiale sest fait jour, déniant au maire le pouvoir dappréciation du degré de parenté des pétitionnaires avec le défunt pour lequel seul le TGI sera compétent.
La société de pompes funèbres peut se charger d'obtenir cette autorisation.
La souplesse de gestion que pouvait offrir cette opération disparaît donc totalement.R.2213-33 si la sépulture ne comporte plus de place disponible sans quune réduction ne soit nécessaire, il conviendra de demander au plus proche parent du corps dont on souhaite la réduction (qui nest pas toujours aisée à contacter, et qui surtout, nest pas toujours.Revert, rapporteur public ; - et les observations de.Bocquet, président, mme Jacqueline Marchessaux, rapporteur,.Bon) tout en distinguant explicitement la réduction de corps dune exhumation.2213-40 du même Code : "Toute demande dexhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.Plus de soucis, tout est prévu.Néanmoins, linstruction générale relative à létat civil du indique ( 426-7) que : "À titre indicatif et sous réserve de lappréciation de tribunaux, en cas de conflit, lordre suivant peut être retenu pour la détermination du plus proche parent : - le conjoint non séparé (veuf, veuve - les.

Considérant que le présent arrêt nimplique pas, eu égard au motif sur lequel il se fonde pour annuler la décision attaquée du 24 septembre 2009, que la commune de Cannes accorde aux requérants lautorisation de réduction de corps sollicitée ; que les conclusions à fin dinjonction.


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